Conditions générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE
MÉTHODES ET DATES DE PAIEMENT DU PRODUIT
LE COÛT, LES MÉTHODES ET LE DÉLAI DE LIVRAISON ET LA RÉCEPTION DU PRODUIT
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET D'ENQUÊTE SUR LES RÉCLAMATIONS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
LE DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
CONDITIONS D'UTILISATION D'UN PRODUIT – CONTENU NUMÉRIQUE ET SERVICES NUMÉRIQUES
AVIS SUR LES PRODUITS
CONTENU ILLÉGAL ET AUTRE CONTENU NON CONFORME AUX RÈGLEMENTS
DISPOSITIONS FINALES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ces règlements de la boutique en ligne ont été préparés par les avocats de Prokonsumencki.pl. La boutique en ligne www.aeagun.com prend soin des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont invalides et, à leur place, s'appliquent les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs. Par conséquent, les dispositions de ces règlements ne visent pas à exclure ou à limiter les droits des consommateurs qui leur sont accordés en vertu de dispositions légales obligatoires, et tout doute éventuel doit être expliqué en faveur du consommateur. En cas de non-conformité des dispositions de ces règlements avec les dispositions ci-dessus, la priorité est donnée à ces dispositions et elles doivent être appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La boutique en ligne disponible sur www.aeagun.com est gérée par Ewa Mazur, exerçant une activité sous le nom de M’LORISON EWA MAZUR inscrite au Registre central et à l'information sur les entreprises de la République de Pologne géré par le ministre de l'Économie, ayant : l'adresse du lieu d'activité Szajnochy 28, 38-200 Jasło et l'adresse de livraison : Szajnochy 28, 38-200 Jasło, Pologne, numéro d'identification fiscale (TVA UE) : PL6852263940, numéro de registre national de l'économie (REGON) 368526406, adresse e-mail : contact.aeagun@gmail.com, +48 789 410 425 (Whatsapp), +48 796 270 838 (Appelez-nous).

1.2. Ces règlements s'adressent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf indication contraire d'une section.

1.3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans la boutique en ligne en lien avec la mise en œuvre des dispositions de ces règlements est le vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins dans la période et sur la base des fondements et principes énoncés dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles de traitement des données personnelles par le responsable dans la boutique en ligne, y compris les bases, les finalités et la période de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que les informations sur l'utilisation des fichiers cookies et des outils d'analyse dans la boutique en ligne. L'utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l'utilisateur du service ou le client utilisant la boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, LOI – Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique pour les services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques) L 277, 27.10.2022, p. 1–102).

1.4.2. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

1.4.3. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – le formulaire disponible dans la boutique en ligne qui vous permet de créer un compte.

1.4.4. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, un formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne qui vous permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et le paiement.

1.4.5. CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les réglementations généralement applicables également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - qui a conclu ou envisage de conclure un contrat de vente avec le vendeur.

1.4.6. CODE CIVIL – Loi du 23 avril 1964 sur le code civil (Dz.U. 1964 nr 16, poz. 93- avec modifications).

1.4.7. CONTENU ILLÉGAL – toute information qui, en elle-même ou en relation avec une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne ou au droit de tout État membre de l'UE qui est conforme au droit de l'Union européenne, indépendamment de l'objet précis ou de la nature de ce droit.

1.4.8. COMPTE – Service électronique, un ensemble de ressources dans le système informatique du fournisseur de services marqué d'un nom individuel (identifiant) et d'un mot de passe fourni par l'utilisateur du service, dans lequel sont collectées les données fournies par l'utilisateur du service et les informations sur les commandes passées dans la boutique en ligne.

1.4.9. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le fournisseur de services par e-mail, qui permet à tous les utilisateurs du service l'utilisant de recevoir automatiquement du fournisseur de services le contenu cyclique des éditions successives de la newsletter contenant des informations sur les produits, les nouvelles éditions et les promotions dans la boutique en ligne.

1.4.10. PRODUIT – un bien meuble disponible dans la boutique en ligne qui fait l'objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.

1.4.11. RÈGLEMENTS – ces règlements de la boutique en ligne.

1.4.12. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du fournisseur de services disponible à l'adresse Internet : www.aeagun.com

1.4.13. VENDEUR ; FOURNISSEUR DE SERVICES – Ewa Mazur, exerçant une activité sous le nom de M’LORISON EWA MAZUR inscrite au Registre central et à l'information sur les entreprises de la République de Pologne géré par le ministre de l'Économie, ayant : l'adresse du lieu d'activité : Szajnochy 28, 38-200 Jasło, Pologne et l'adresse de livraison : Szajnochy